La loi Carrez n'oblige pas d'avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le recommandons vivement. En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m2 manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.
MESURER LA SURFACE HABITABLE Lors de la signature de tout compromis de vente d'un lot en copropriété, la surface habitable de la partie privative doit obligatoirement être précisée. La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale (lotissements). Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier réglement de copropriété publié aux hypothèques. Lorsque vous financez votre résidence principale avec un prêt à 0%, parmi les normes requises figure une surface habitable minimale de 14 m, avec une surface moyenne des pièces principales de 9 m², sachant qu'aucune des pièces ne doit présenter une surface inférieure à 7 m². La surface habitable concerne la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte les surfaces d'une hauteur inférieure à 1m80, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes non aménagées, caves, sous-sols, remises, séchoirs extérieurs, vérandas ou autres volumes vitrés, locaux communs, garages et jardins. Egalement, ne sont pas concernés les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
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