!!ATTENTION MODIFICATION!!
LES DIAGNOSTICS IMMOBILIER OBLIGATOIRES Pour protéger l'acquéreur d'un bien immobilier contre d’éventuels vices cachés et pour des raisons de santé publique, le vendeur doit fournir des diagnostics techniques obligatoires lors du compromis de vente. Il n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur. Notez que réaliser les diagnostics dès le début de la vente peut rassurer l'acquéreur et entrainer la décision d'achat. Nous pouvons vous faire bénéficier des prix les plus bas du marché, avec encore 10% DE REMISE et une possibilité de payer en 3 FOIS SANS FRAIS! DIAGNOSTIC SUPERFICIE – LOI CARREZ Tout contrat de vente portant sur un lot ou une fraction de lot doit en mentionner la superficie de la partie privative sous peine de nullité. Depuis le 19 juin 1997, tous les vendeurs de lots en copropriété doivent certifier la superficie du logement mise en vente. Si la surface déclarée est inférieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acheteur est en mesure d'exiger une baisse proportionnelle du prix, dans l'année suivant la signature de la vente. A l'opposé, en cas de superficie excédentaire, le vendeur ne peut pas avoir de réajustement de prix. DIAGNOSTIC AMIANTE La réglementation sur l'amiante donne l'obligation pour tous les propriétaires d'immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, de produire un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante. En ce qui concerne les logements situés en copropriété le constat devra porter aussi bien sur les parties communes que sur les parties privatives. Le vendeur du bien immobilier n'a pas obligation de réaliser des travaux mais se doit d’en informer l’acquéreur dès la signature du compromis de vente. DIAGNOSTIC PLOMB Un certificat anti-plomb est à fournir pour les immeubles construits avant 1948. Si l'état d'accessibilité au plomb est positif, c'est à dire que l'analyse montre que certains éléments (peinture murs, volets…) contiennent une concentration de plomb supérieure au seuil fixé par la réglementation, alors il est joint à l'état une note d'information générale sur les risques d'intoxication liés à la présence de revêtements contenant du plomb (de manière à ce qu'en cas de travaux d'amélioration ou de démolition les personnes puissent prendre leur disposition). DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE - DPE Il permet d’évaluer la quantité d'énergie consommée par un bâtiment, ainsi que de l'impact de celle ci en termes d'émissions de gaz à effet de serre et de fournir des recommandations sur les travaux qui permettront de faire baisser significativement cette dernière. A partir du 1er janvier 2011, pour tout bien à la vente, propriétaires ou agences devront obligatoirement afficher le DPE sur toutes leurs publicités. DIAGNOSTIC RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES – ERNT C’est le diagnostic immobilier conçu pour déclarer, à la vente, les risques naturels ou technologique auxquels le bien est exposé de par sa situation géographique. Les risques naturels et technologiques les plus courants sont les inondations, les carrières souterraines, les avalanches, la proximité de sites nucléaires ou industriels, les incendies de forêts… DIAGNOSTIC ELECTRICITE Il a pour objet d’établir l’état de toute installation électrique , dans le but d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Pour les installations de moins de 15 ans, les documents établits lors du montage devront être fournis pour le compromis de vente. DIAGNOSTIC GAZ Il est mis en place pour évaluer les risques inhérents à toute installation intérieure au gaz naturel de plus de 15 ans. Les risques sont doubles : explosion dû à une fuite de gaz dans le logement et intoxication au monoxyde de carbone (CO) dû à une mauvaise combustion ou à une mauvaise ventilation des locaux. Pour les installations de moins de 15 ans, le consuel établit lors dela pose devra être fourni pour le compromis de vente. DIAGNOSTIC TERMITES Lors d'une vente d'un bien immobilier, il existe deux cas de figure : soit votre bien est situé dans une zone contaminée, dans quel cas un état parasitaire doit être annexé à l'acte notarié, soit il n'est pas situé dans une zone contaminée et dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu de fournir un état parasitaire. Si entre le compromis de vente et la vente définitive un arrêté préfectoral tombe ou si le vendeur constate la présence de termites devra, pour s'exonérer de sa garantie des vices cachés, rapporter à ses frais à l'acquéreur, une attestation sur l'état parasitaire de moins de trois mois de date à date. Notez que la région Auvergne n'est pas soumise à ce diagnostic. LA GARANTIE DE VICES CACHES L'article 1641 du code civil énonce que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus". En outre, conformément à l'article 1642 du code civil, "le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même". L'application de ces dispositions suppose donc que le défaut permettant d'invoquer les vices cachés soit inconnu de l'acheteur, antérieur à la vente, grave ou rédhibitoire, et non apparent. LA SECURITE POUR LES PISCINES Les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir les risques de noyade. Ne sont pas concernées : Les piscines situées dans un bâtiment. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables. LE CERTIFICAT D’HABITABILITE - PTZ Il est demandé pour l'obtention d'un prêt à taux zéro en vue de l'achat d'un bien immobilier de plus de 20 ans. A la charge du demandeur du prêt, il assure la bonne qualité du bien à acquérir. Le logement doit respecter les nouvelles normes de surfaces et d'habitabilité définies par décret et concernant notamment : l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les normes dimensionnelles (surfaces et type de pièces), les ouvertures et ventilation, les installations de la cuisine ou du coin cuisine, les installations du gaz et de l'électricité, les équipements sanitaires et le chauffage.
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